Evolution des aides financières en 2020 ?

Le crédit d’impôt (CITE) va subir de grosses modifications pour l’année prochaine.

Même si à l’heure actuelle rien n’est encore paru officiellement (ce ne sera le cas que fin décembre), nous commençons à avoir les informations relatives au futur dispositif d’aides à destination des propriétaires occupants de logement.

Les éléments qui suivent sont à mettre au conditionnel, car la loi de finances pour 2020 contenant le projet de réforme du CITE a récemment déjà fait l’objet de 3 amendements modificatifs par rapport au premier jet qui a circulé fin septembre. Cette loi va ensuite être examinée à son tour par le Sénat courant novembre avant de revenir en décembre à l’Assemblée Nationale pour validation finale avant la fin de l’année. D’ici là nous savons que plusieurs autres amendements sont en cours d’arbitrage.

Dès l’an prochain,

• Les ménages à revenus modestes et très modestes (déciles de revenus 1 à 4) auraient accès à une prime unifiée et forfaitaire, versée par l’ANAH (en lieu et place du système actuel CITE + aides de l’ANAH Habilité Mieux Agilité), et dont la demande se fera sur une plateforme internet, en amont de la réalisation des travaux.
• Les ménages issus des classes moyennes (déciles de revenus 5 à 8) continueraient à bénéficier en 2020 du CITE mais pas sous la forme actuelle de 30 % selon le montant des travaux éligibles, mais sous la forme d’une prime minorée par rapport à celle prévue pour les ménages à revenus modestes et très modestes, versée en 2021 en décalage par rapport à l’année des travaux. Le système de la prime demandée en amont des travaux n’interviendrait qu’en 2021 pour ces tranches de revenus dits intermédiaires.
• Les 20 % de ménages les plus aisés (déciles de revenus 9 et 10) ne devraient plus pouvoir bénéficier du CITE et ne seraient pas concernés par la prime unifiée non plus, pour ce qui concerne les travaux liés à l’amélioration des systèmes énergétiques. En revanche en cas de travaux d’isolation des parois opaques (les murs par l’intérieur ou par l’extérieur, les toitures-terrasses, les rampants de toiture, les plafonds de combles aménagés ou aménageables) et peut-être aussi des fenêtres (en cours d’arbitrage), un crédit d’impôt très minorée serait tout de même versée pour ces tranches de revenus.

Le Gouvernement fixerait à 27 706 € le seuil entre les déciles 8 et 9 de revenus à partir duquel une personne seule n’aura plus droit, en 2020, au CITE pour certains travaux. Pour un couple avec deux enfants, ce seuil serait de 56 438 €.

Exemple 1 : En cumulant ce nouveau dispositif d’aide gouvernementale avec celui de la prime Coup de pouce Isolation via les primes CEE, cela donnerait pour une prestation d’isolation positionnée en rampants de toiture d’un coût moyen de 90 €/m², les restes à charges suivants :

• Pour un ménage très modeste : 45 €/m² maxi (car 25 €/m² fixe de prime unifiée + 20 €/m² mini de prime Coup de pouce)
• Pour un ménage modeste : 50 €/m² maxi (car 20 €/m² fixe de prime unifiée + 20 €/m² mini de prime Coup de pouce)
• Pour un ménage aux revenus intermédiaires : 65 €/m² maxi (car 15 €/m² fixe de CITE + 10 €/m² mini de prime Coup de pouce)
• Pour un ménage aux revenus les plus élevés : 70 €/m² maxi (car 10 €/m² fixe de CITE + 10 €/m² mini de prime Coup de pouce)

Exemple 2 : En cumulant ce nouveau dispositif d’aide gouvernementale avec celui de la prime Coup de pouce Chauffage via les primes CEE, cela donnerait pour une prestation de remplacement d’une chaudière fioul par une PAC air/eau d’un coût moyen de 12 238 €, les restes à charges suivants :

• Pour un ménage très modeste : 4 238 € maxi (car 4000 € fixe de prime unifiée + 4000 € mini de prime Coup de pouce)
• Pour un ménage modeste : 5 238 € maxi (car 3000 € fixe de prime unifiée + 4000 € mini de prime Coup de pouce)
• Pour un ménage aux revenus intermédiaires : 7 738 € maxi (car 2000 € fixe de CITE + 2500 € mini de prime Coup de pouce)
• Pour un ménage aux revenus les plus élevés : 9 738 € maxi (car 0 € de CITE + 2500 € mini de prime Coup de pouce)

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source : https://support.e-synergisud.fr/index.php/na?an=49

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